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123 663 résultats pour « article l. 244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6272198d228a02057de676ad

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce : Sur la régularité de la mise en demeure : - Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

Source officielle

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CA

Chambre sociale

626cd360bd20aa057d9f3914

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la régularité de la mise en demeure : Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd367bd20aa057d9f3938

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[P] considère que la mise en demeure ne respecte pas les articles L.244-1 et suivants, ni les articles R.244-1 et R.133-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0da58162057dac6917

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la régularité de la mise en demeure : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; La mise en demeure litigieuse a été émise et

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e892fff271a402af33b800

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200373

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce3c71a6a83181c8ce0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article L 244-3 du code de la sécurité sociale précise que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200385

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

avertissement ou d'une mise en demeure ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 244-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b36a4322238c08a1f029

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : La contrainte décernée par le directeur d’un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cb9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd8720b83b343adcfff1f1c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

[C] le 21 décembre 2011 puis à la contrainte litigieuse qui lui a été signifiée le 4 janvier 2017, soit à une date à laquelle la prescription quinquennale résultant de l'article L.244-11 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007ef1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : La contrainte décernée par le directeur d’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2719de97b8c182990f6a5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

suivant l’année au titre de laquelles les cotisations concernées étaient dues pour les cotisations postérieures à la régularisation 2018 ; de sorte que le délai de prescription triennale énoncé par l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201770

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a1a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200241

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

du montant des cotisations auxquelles ces majorations de retard se rapportaient, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637ad

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d3

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

des cotisations, les mentions "absence ou insuffisance de versement" et "régime général" informent suffisamment le débiteur des cotisations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3194fcdc6046d47a801c8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'ancien article L.244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, prévoyait que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

Source officielle