371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 4.

-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L. 313-2 soit exigée.

considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".

1350, 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce sur la conservation des documents comptables ne saurait prévaloir sur les dispositions

la France ; - la décision en litige méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-2, L. 313

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; (…) ».

L. 313-2 soit exigée.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la

les articles 1907 et 1134 du même code, les articles L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la stipulation du taux effectif global, l'arrêt

au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.

Selon l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 8 de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 : " Sous réserve des engagements internationaux

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313-2 du Code de la consommation) en sanctionnant l'absence de stipulation écrite d'intérêts et en substituant le taux légal au taux conventionnel

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des 2°, 6°, 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer l'article 1907 du code civil, l'article

L. 313-2 soit exigée.