Article 2 : La demande de suspension présentée par M. C..., M. Y..., M. Z... Douat, M. A... Douat, M. D... Douat et M. et Mme B... est rejetée.

qu'il soit fait application du I ter du même article L 136-7.

Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : () Val-de-Marne () ". 3.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

5 et 7 du décret du 24 février 1984 ; Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

A Siou a invoqué les dispositions de l'article R. 961-9-3 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 961-

Invoquant l’article 11 de la Convention, elle dénonce une atteinte à son droit à la liberté de réunion et de manifestation.

A..., commissaire-priseur, de vendre aux enchères publiques un miroir et une commode d'époque Louis XIV ; que ces deux objets ont été adjugés le 3 juin 1990 au prix de 775 000 francs pour le miroir et

X... ressortit à la compétence de la cour administrative de Nancy à laquelle il y a lieu de la transmettre ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Que l'article XII, "b", est, pour sa part, rédigé de la sorte : "Ainsi qu'il est dit article IX bis ci-avant et XV ci-après, les services communs de la présente copropriété, Bâtiments A1 et A2, ainsi que

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

She relied on Articles   2, 6   §   1 and 13 of the Convention. 7.

1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 10 juin 1793 et du 9 Ventôse an XII ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des

  Le 12 avril 2006, à la demande du gouvernement, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 [2] de la Convention et de l’article 73 du règlement de la Cour.