titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 29 avril 1997 sont annulés en tant,

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et

de l'indemnité due à la société civile immobilière Résidence Edison pour l'occupation de ce sous-sol, alors, selon le moyen, "que, de première part, le règlement de co-jouissance énonce, dans ses articles

1er à 3 ci-dessous.

du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

  Invoquant les articles 3 et 4 de la Convention, la requérante se plaint des souffrances provoquées par les lenteurs de la bureaucratie italienne.   EN DROIT   1.

Sur l'intervention de Mme W : 3.

3 et 4 du contrat cadre.

3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 11) et 11, paragraphe 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201

X... soutient que la délibération du 4 décembre 1984 est illégale en tant qu'elle approuve un règlement du service des eaux, dont les articles 3 et 4 contiennent des clauses abusives ; Considérant qu'aux

B...et que l'ordonnateur compétent procède au mandatement des rappels correspondants ; que, par suite, l'article 2 et, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif

sont effectués en application des articles 3, 4, 4-1, 5, 6 ou 7 ci-dessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions, soit à la date de leur nomination

mentionnés aux articles 3 et 4", l'article 4 qui, précisément, donnait délégation à M.

dans le pays d’accueil: irrecevable Article 13 Instance nationale Renvoi d’un requérant dans son pays d’origine le jour même de la notification du décret d’expulsion: recevable Article 4 du Protocole

Article 3 : Le dispositif de la décision n° 147 335 en date du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est complété par l'article 2 ainsi rédigé : "La Ville de Paris est condamnée à verser

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, circulant

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 23 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : Les articles 3 et 4 du dispositif de la décision du 23

  In regard to the applicant himself – Article 3   4.