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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741f9ec
13 janvier 1998
pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725aacd5801467741f9ed
4ème Chambre
DTA_1906991_20230317
17 mars 2023
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : " I.
DTA_1807241_20230317
154 quinquies du code général des impôts, en ce que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC002673302
1 juin 2006
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’une procédure équitable devant la Cour constitutionnelle, dans la mesure où ses droits de défense étaient
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037830017
14 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 6 et 13 ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant qu'il avait fait usage de faux documents ; - elle a méconnu les stipulations des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC005561308
28 septembre 2010
GRIEFS Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et s'appuyant sur les arrêts Peltier et Besseau c.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC007469101
15 mai 2007
COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention about the unsuccessful outcome of the proceedings in his case and the denial of access to court by the domestic authorities
6137264ccd580146774247b6
17 juin 2003
575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01476
15 novembre 2023
140, alinéa 3, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2305108_20230809
9 août 2023
6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448296
28 juillet 2011
6, 8, 13 et 14 de cette convention : Considérant que l'Association requérante soulève à l'encontre du décret du 30 janvier 2009 un moyen tiré de ce que le troisième alinéa du paragraphe VI de l'article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242266
11 février 2025
The applicant complains under Articles 6 and 13 of the Convention about the fairness of the appointment proceedings and a lack of an effective domestic remedy because the Constitutional Court rejected
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article
61372643cd58014677424372
4 janvier 2005
biens sociaux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725fecd5801467742220e
16 janvier 2001
Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6079a87b9ba5988459c4d729
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 173, 177, 212, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne
61372560cd5801467741d2ce
17 septembre 1996
opérations de banque, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001760308
23 octobre 2012
Ensuite, invoquant les articles 6 et 13, il se plaint de n’avoir pu contester de manière effective la légalité de son arrestation et sa garde à vue.
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