Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui a condamné, la première, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.608 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel

a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution

X... a saisi un juge de l'exécution qui a validé, en limitant leurs effets à une certaine somme, les saisies-attributions ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution portant sur les dépens résultant de l'arrêt du 16 février 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

[T] et Mme [P], une cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement rendu au cours des opérations de partage judiciaire les concernant, a condamné Mme [P] à payer à M.

société De Gaudric & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.630 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après

X..., ayant interjeté appel du jugement, Mme Y... a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

En statuant ainsi, alors que figurait sur la liste « Agenda » de la production d'appel n° 17 que, lors de la procédure relative aux saisies attribution, Mme [S] avait assisté à trois audiences à [Localité

préférentielle peut être formée contre un usufruitier, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le défunt avait manifesté sa volonté d'exclure une telle attribution préférentielle, a violé le texte susvisé

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Polyrey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel

Michel Y..., avocat au barreau de Douai ; que le Tribunal ayant débouté les consorts Y... de leur demande d'annulation de ces ordonnances, ils ont interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel

de financer son déménagement, les branchements électriques et le démontage et remontage des meubles industriels, la SCI LA REINETTE, qui ne le démontre pas, ne peut tirer argument de cette saisie attribution

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros

X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que, le 4 juillet 1997, M.

principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

Peut être amené à prendre des initiatives dans le cadre de ses attributions", la cour d'appel, qui a constaté que, dans l'hypothèse en cause, l'agent de sécurité intervenait préalablement à l'opération

siège est ... 07 SP, représentée par M. le trésorier-payeur général, domicilié Cité administrative, Cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel

Jean-François X..., 2°/ Mme Ginette Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à