au partage Affaire : [C] / [P] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le

L’évaluation du bien est indépendante de l’attribution préférentielle, qui est une opération de partage.

L'attribution du logement sera constaté par acte authentique, et interviendra en contrepartie de l'annulation des actions souscrites » ; que le projet d'état liquidatif de partage a été établi par Me X

R., de Me Odent, avocat de Mme A., divorcée R., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu

] section K, par parts égales composés de trois lots correspondant chacun au tiers indivis de l’usufruit de l’immeuble.

par [E] [X] à son épouse, Mme [O], à l'occasion du partage de leur communauté en 1988 lui ayant attribué la pleine propriété de biens immobiliers, expressément qualifié de donation indirecte, n'avait

[W] [P] du bien immobilier sis à [Adresse 12], - rappelé l'accord des parties pour l'attribution du bien immobilier sis à [Adresse 9], dont l'évaluation a été fixée à 149 500€ toujours selon accord

pas visé par l'article 11, dès lors que ces associés demeurent dans la société après le dit partage et ne sont donc pas « sortants », même partiellement ; qu'en considérant néanmoins que les héritiers

Les parties s’entendent pour reconnaître qu’il dépendait de leur commuanuté un bien immobilier sis à SAINTE-MARIE, 13 ruelle Turpin, se composant d’une villa de 95 m² sur une parcelle de 868 m².

en charge le remboursement du crédit correspondant, proposant lui une attribution en plein propriété des parts sociales de l'ancien domicile conjugal et le partage par moitié du prix de vente d'un logement

, de s'adjoindre au besoin tout sapiteur ; -juger que sauf meilleur accord des parties sur les attributions ou sur la composition des lots de l'actif global, chacun de ceux-ci comprendra un lot de la

, ordonné à défaut d'accord immédiat entre les parties pour une attribution ou pour une vente amiable et préalablement aux opérations de partage, la vente par licitation des biens suivants et dépendant

un intitulé clair et précis : « reconnaissance de dette » ; que, en conséquence, cet acte n'ayant pas de valeur de partage amiable, et les parties étant en désaccord, il convenait de faire droit à la

branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle alors, selon le moyen, d'une part, que la règle selon laquelle les juges saisis d'une

Dans un testament daté du 13 juin 1999, [G] [M] veuve [X] a indiqué qu'elle léguait ses biens immobiliers à égalité entre ses deux enfants, en deux lots, avec priorité de choix pour son fils 'qui n'a pas

19) ; que dès lors, en retenant que l'attribution de tantièmes des parties communes générales et la désignation sous l'intitulé « lot » devait « conduire à les faire considérer comme des parties privatives

Dans le cadre de cette instance, les deux parties ont remis leurs conclusions dans les délais prévus par la loi.

Or, conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties ont la possibilité de formuler des demandes postérieurement au délai susvisé dès lors que celles-ci ont vocation à répliquer

situés [Adresse 5], intervenue le 14 mars 2011, et les liquidités bancaires de la succession, seront partagés en proportion des droits respectifs des parties dans l'indivision, soit 1/4 pour Madame [P

pour attribution aux parties ; JUGER que les liquidités seront partagées à part égale entre Mesdames [I], [Y] et [J] ; JUGER que le passif sera payé à part égale entre Mesdames [I], [Y] et [J] ; FIXER