Elle précise que le contrat de bail prévoyait l’autorisation du bailleur pour toute sous-location, autorisation qui, en l’espèce, n’a été ni sollicitée ni accordée.

Il maintient que la cession du bail de Monsieur [L]-[V] [Z] au profit de son fils n'a pas été autorisée par lui et que le non-respect de la procédure entraîne la résiliation du bail ; que l'autorisation

immobilières affectées à l'activité commerciale a été implantée sur le domaine concédé à la société EDF, sans autorisation, et que le bailleur et la société EDF avaient conclu une convention d'occupation

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « que la résiliation du bail est prononcée aux torts exclusifs du bailleur lorsque celui-ci manque à son obligation d'entretien

Attendu que la société SPGC soutient avoir obtenu l'autorisation de son bailleur pour procéder aux travaux de percement et de jonction des deux locaux commerciaux.

non conforme aux normes ainsi que l'absence de plafond coupe-feu respectant les normes incendie d'une part et une modification de façade sans avoir recueilli l'autorisation du bailleur d'autre part.

Z... a donné congé aux ayant droits des bailleurs à effet du 30 avril 2010 pour le bail afférent aux locaux loués à son entreprise individuelle de travaux publics.

QU' « il n'est pas contesté que la société Parquets Koval a obtenu l'autorisation du bailleur de relier le lot 3, objet du présent bail, aux locaux adjacents dans lesquels elle exploitait déjà son activité

Elle prétend que l'infraction à cette clause résulte de la pose sans autorisation d'une climatisation sans autorisation du bailleur ni possibilité de surveillance des travaux réalisés à son insu.

le bailleur, et que les autres dégradations alléguées sur les murs et sols du logement ne sont pas établies, n’étant dues qu’à un usage normal et prolongé du logement et en aucun cas à la négligence des

pouvait valablement rétracter son offre de renouvellement du bail; Attendu qu'en application de l'article L 145-17de code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu

15 jours après la signification de l'ordonnance, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI L'étang aux fins de voir constater que les travaux entrepris, sans autorisation

[E] [J] de sa demande d'autorisation de cession de bail, - condamner M.

- en page 3 à la clause 'travaux' : 'le locataire a sollicité de la part du bailleur l'autorisation de percer la cloison pour permettre l'accès du local, objet du présent bail, par les deux couloirs

expresse et par écrit du bailleur" ; * une clause résolutoire énonçant que : "A défaut (¿) d'exécution. de l'une ou l'autre des conditions du présent bail est un mois après un simple commandement de payer

notamment : - diverses conditions suspensives, dont en page 6 l'obtention de l'autorisation du bailleur à cette cession et l'agrément par celui-ci du cessionnaire, et au profit de ce dernier la conclusion

[S] [Y] de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils, M. [D] [Y], - condamné M.

Avec l'autorisation du bailleur la SARL LE MAUL a réalisé au cours du mois de janvier 1992 de gros travaux d'aménagement qui ont consisté à réunir en un seul local les deux commerces existants au moyen