CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], demeurant [Adresse 2] défaillant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'appel - - Palais de Justice [Adresse 3] défaillant PREFET DES ALPES MARITIMES Avisé

X... ne contestait pas avoir vendu les carburants pour la somme réclamée par la partie civile ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer, pour retenir que le délit d'abus de confiance

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Dental Company, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MJC2A, et l'avis de M.

Francis, - LA SOCIETE TURBOMECA, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 8 août 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'homicides et

au Code de la construction, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

procédé à des rappels d’indexation de loyers erronés de façon répétée, d’avoir fait délivrer, sans intérêt, des commandements de payer non fondés aux locataires, d’avoir initié en conséquence des procédures

aux motifs que l'infraction a été constatée le 27 juillet 1995, qu'un soit transmis émanant du procureur de la République a été adressé au commissariat de police de La Ciotat le 25 octobre 1995 aux fins

dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration fiscale lui a, le 2 mai 2002, notifié un redressement et a, le 24 octobre 2002, émis un avis

[Z], ressortissant de nationalité algérienne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 27 septembre 2018 par un juge d'instruction du tribunal de Ghardaïa (Algérie) aux fins de poursuites, pour des

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

de fin d'information (D. 112 et 113) ; considérant, dès lors, que Ghassan X...

de fin d'information, une nouvelle plainte visant les mêmes faits faisant l'objet de cette information ; qu'en l'espèce Juliette K..., qui avait dénoncé au juge d'instruction les faits commis au cours

menti, le 31 octobre 1997, en affirmant qu'il était absent lors des faits litigieux, d'avoir menti, le 25 novembre 1999, en affirmant qu'il n'était pas l'auteur de la décision conduisant à la fraude,

le renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction ne pouvant qu'être saisie de l'appel de cette ordonnance ; que le cadre juridique est fixé à la date à laquelle le juge d'instruction prend

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté une requête aux fins

, en date du 17 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

[K] aux fins de traduction des textes de répression applicables ; - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 24 octobre 2014 un avis favorable sous réserve a été donné à son extradition

suite à la requête déposée aux fins de nouvelle expertise par M.

parvenir son autorisation dans les meilleurs délais", la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M.

[M] et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 5 mai 2026 à 11 h afin de convoquer le Préfet de la Vendée et obtenir l'avis du collège.