le liquidateur mais a, de plus, signé et paraphé l'acte de vente dans lequel il était expressément mentionné que le vendeur ne faisait pas l'objet d'une procédure collective ; que la société Capri, bien

X... reprochent au jugement d'avoir décidé que des droits de mutation complémentaires étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception de

Y... avait lui même affirmé avoir vu la carte d'identité des deux ressortissants polonais dans des termes particulièrement clairs : " J'ai bien reconnu la carte d'identité française, car c'est la même

l'arrêt du 21 mars 1995, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, dans cet arrêt, la cour d'appel précise qu'elle entend évoquer sur le prononcé du divorce et affirme

désigné en qualité de liquidateur ; que, préalablement à cette liquidation, l'UFB Locabail avait fait délivrer, le 20 janvier 1993, à la société MJS un commandement aux fins de saisie immobilière des biens

François Y... a fait inscrire une hypothèque définitive sur un bien indivis dépendant de la succession et délivrer un commandement de saisie immobilière aux héritiers ; Attendu que l'un de ces héritiers

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer que la

de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien

le caractère catégoriel de son action, qu'elle est en conséquence bien fondée à voir sa représentativité mesurée uniquement au regard des résultats obtenus sur ces deux seuls collèges, à l'exclusion des

; " aux motifs qu'il n'est pas établi par l'enquête que Joël Y... a détourné des biens corporels appartenant au cabinet comptable X...

que la mesure litigieuse et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention étaient régulières dès lors que ce dernier n'avait « pas motivé son ordonnance seulement sur les faits d'abus de biens

déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale quand bien

moyen, qu'il résulte des faits de la cause que les conditions de la force majeure étaient remplies et que le conseil de prud'hommes aurait dû retenir ce moyen ; qu'en effet et notamment, il résulte bien

lui-même déclaré aux policiers qu'il s'agissait d'une "connaissance sans plus" et qu'elle avait été seulement sa "maîtresse d'un soir" ; d'après les déclarations de Martine Y... aux enquêteurs, il y a bien

Y... aux parcelles [...] et [...], alors « que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Y... et de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des Etablissements H. X..., les conclusions de M.

En réponse, monsieur [U] affirme qu'il a bien effectué des constatations sur 3 parcelles; il décrit les diligences effectuées dans le cadre de la mission, notamment 3 déplacements sur les lieux, dont 2

du prévenu selon laquelle il n'y aurait eu qu'un simple contact entre les pare-chocs des deux véhicules ; que cette affirmation ne résiste cependant pas à l'examen, de telle sorte que sont sans emport

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

[J] [W], constatant avec l'assistance de sa curatrice aux biens que M.