du Centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant

que soutient l'employeur, Mme Z... est fondée à se prévaloir du point d'indice pour le calcul du salaire de base correspondant au coefficient 250, à savoir (41,70 francs x 250) = 10 425 francs, soit après

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: Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir que la gratification annuelle et la prime de vacances doivent entrer dans la rémunération annuelle constituant la base de calcul

D'UN HORAIRE A TEMPS COMPLET AUGMENTE DE SURCROIT, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL

de référence était arrêté au 31 décembre 1992, date précédant l'entrée en vigueur de l'avenant, et s'entendait des éléments de salaire ayant servi au calcul du salaire brut du mois de décembre 1992, hors

modifié par la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 1989) a infirmé la décision des premiers juges, pour ce qui concerne le calcul du salaire différé, tout en la confirmant en ses

de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net Le requérant était salarié en CDI depuis le 10 mai 2023 mais il ne fournit qu'un seul bulletin de salaire pour juillet 2023, soit le premier

X... n'est pas précisée, ne pouvait faire droit aux prétentions du salarié du chef de rappel de salaire conventionnel sans rechercher au préalable si les fonctions occupées par l'intéressé relevaient des

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A, écroué au centre de détention de Val-de-Reuil, a demandé le versement d'un reliquat de salaires d'un montant de 806,48 euros, à raison des erreurs commises dans le calcul des salaires au titre des mois

de la société La Romainville ont été informés d'une nouvelle méthode de calcul des salaires avec l'introduction d'une prime de production d'une part, de gratification annuelle d'autre part, remplaçant

ces dysfonctionnements sont les suivants : interdiction de badger lors des dimanches travaillés afin de ne pas dépasser le quota d’heures annualisées réalisées sur une semaine de quatre jours ; le calcul

QUI N'ADMETTAIT PAS QUE L'AMORTISSEMENT CONTRACTUEL DE 700. 000 FRANCS AIT PU VARIER FAUTE D'UN ACCORD DES PARTIES EN CE SENS, ET ALORS, EN OUTRE, QUE CE CHIFFRE D'AMORTISSEMENT ETANT UN ELEMENT DE CALCUL

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les frais professionnels de la salariée était à sa charge ; qu'en retranchant, malgré cette constatation, le taux de 30 % applicable en matière fiscale

Celle-ci était calculée en fonction des salaires effectivement perçus au cours de l’année précédant le début du congé de maternité.

Dès lors, l'assiette de calcul du salaire de Monsieur D... doit intégrer les indemnités repas de 400 € par mois ainsi que 'les primes' correspondant au versement des congés payés par la CNETP.

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune modalité de la convention collective applicable ne restreignait la disposition relative à la reprise d'ancienneté au seul calcul

En effet, le salarié soutient que l'employeur, à tort, a calculé le salaire de référence en prenant en compte la période de travail où il a été placé en mi-temps thérapeutique à l'issue de son arrêt de

son contrat de travail ; qu'au regard de l'article D 3231-6 du Code du Travail, qu'outre le salaire de base, les éléments à prendre en considération pour le calcul du salaire minimum sont lés avantages