/ Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

La CIPAV indique sans être contestée sur ce point que les cotisations ainsi calculées forfaitairement sont ensuite réparties comme suit : - assurance vieillesse de base tranche n° 1 (article D. 642-3

En l'absence de cette réévaluation, les inspecteurs du redressement qui n'avaient pas à se substituer à l'employeur sur ce point, ont donc procédé à une réévaluation forfaitaire sur la base du barème de

Il estime que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que cette méthode de calcul n'est pas contraire à la règle de droit applicable dès lors que le calcul forfaitaire a été rejeté par la Cour

Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

net du salaire au moyen de calculs discutables alors qu'il convient d'assurer un maintien de salaire calculé sur la rémunération brute.

Au regard du plafond annuel de la sécurité sociale de 38.616 euros au 20 février 2016, l'assiette forfaitaire a été calculée à hauteur de 38.616 x 25 % x 12 = 115.848 euros, soit un rappel de 54.785 euros

autonomie qui lui permettait de s'absenter plusieurs heures pour ses besoins personnels, qu'il ne produit aucun décompte précis des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, procédant à un calcul

principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement

contrepartie ou à l'occasion de leur travail ; que selon l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature, celui résultant de la fourniture d'un logement est calculé

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

accordés : / (…) / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

L'article 11 de ces contrats à durée déterminée prévoit seulement le cas de refus du successeur présenté lors d'un départ du praticien et fixe une indemnité calculée sur la moyenne annuelle des honoraires

motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que dans leurs conclusions d'appel, Sylvie et Yvan X... faisaient valoir, à titre principal, que le montant de leur préjudice financier devait être calculé

Pour prétendre au paiement d'heures supplémentaires, celui-ci produit deux courriels de la direction qui s'étonne que les commerciaux soient absents à 17H05 et le salarié procède à un calcul forfaitaire

titulaire d'un brevet permettant la surélévation d'immeubles; qu'elle en a concédé la licence non exclusive à la société Bouygues, celle-ci s'engageant à payer pour chaque opération une indemnité forfaitaire

Par ailleurs, la société [6] ne peut sérieusement soutenir que le montant du redressement opéré procède d'un calcul forfaitaire alors qu'elle admet qu'ont donné lieu à redressement 33 951 kilomètres indemnisés

[B] pour un montant de 2 205 euros, point n°11 relatif à l'assiette forfaitaire pour un montant de 12 460 euros, point n°15 sur la prise en charge de l'assurance appartement pour un montant de 2 646

La CIPAV indique sans être contestée sur ce point que les cotisations ainsi calculées forfaitairement sont ensuite réparties comme suit : - assurance vieillesse de base tranche n° 1 (article D. 642-3

Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.