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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861182
23 décembre 2015
insuffisamment précis des pièces justificatives produites par l'ordonnateur, relevé par l'arrêt, c'est à bon droit que la Cour a estimé que les comptables n'avaient pas établi qu'ils étaient en mesure
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104409_20230221
21 février 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.
Rétention Administrative
65af64e1b6c6260008b52ef7
20 janvier 2024
[V], il expose les moyens suivants : -une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, -une insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité de l'étranger, -une insuffisance de motivation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505026_20250613
13 juin 2025
dispositions de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, du caractère
2ème chambre
DTA_2101959_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le tracé de la bande littorale
cr
6137267fcd5801467742605a
10 décembre 1998
que les motifs ainsi exprimés pour ordonner le renvoi de la requérante devant la cour d'assises sont contradictoires, dès lors que les propres constatations de la chambre d'accusation établissent le caractère
1ère Chambre
DTA_2101192_20230704
4 juillet 2023
Pour établir la mauvaise foi du contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d'autre part,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00800
24 mai 2023
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes
4ème Chambre
DTA_2300261_20230418
18 avril 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne prévoit aucune stipulation particulière pour les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance âgés de seize ans à leur entrée en France et que, compte tenu du caractère
Aide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
privé involontairement d'emploi est inopérant car la décision du 23 janvier 2020 qu'il conteste n'a pas été prise sur ce motif, mais à la suite d'une nouvelle demande d'ARE et sur le motif tiré du caractère
6137262ccd580146774237d7
2 octobre 2002
, d'une part, que les décisions ordonnant le placement d'une personne en détention provisoire doivent être spécialement motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02959_20240111
11 janvier 2024
A, représenté par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00738
1 mars 2017
instruction s'est prononcée par un motif d'ordre général sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, au regard notamment des éléments produits par la défense, sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02318
5 avril 2016
l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que, lorsque le juge rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait, sur le caractère
Eloignement urgent
DTA_2506009_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît l'article
4ème chambre
DTA_2003206_20230706
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'espace réservé à l'expression des élus qui ne font pas partie de la majorité municipale est insuffisant et correspond à 350 caractères par élu alors qu'auparavant il était
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00361
25 janvier 2017
pas contestable que l'accusé offre des garanties de représentation (activité salariale assurée, environnement familial, logement) ; mais les garanties de représentation s'entendent de la capacité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159555
2 juillet 2008
Val-d'Isère a délivré à la société Doudoune un permis de construire un bar, restaurant, discothèque, en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision le moyen tiré du caractère
DTA_2100721_20230307
7 mars 2023
recours formé par Mme C et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le même motif que celui fondant la décision préfectorale du 22 juillet 2020, à savoir le motif tiré du caractère
11ème chambre
DTA_2403787_20251120
20 novembre 2025
des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d’une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour
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