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157 416 résultats pour « caractère insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861182

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

insuffisamment précis des pièces justificatives produites par l'ordonnateur, relevé par l'arrêt, c'est à bon droit que la Cour a estimé que les comptables n'avaient pas établi qu'ils étaient en mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104409_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65af64e1b6c6260008b52ef7

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

[V], il expose les moyens suivants : -une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, -une insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité de l'étranger, -une insuffisance de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505026_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

dispositions de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, du caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101959_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le tracé de la bande littorale

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742605a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

que les motifs ainsi exprimés pour ordonner le renvoi de la requérante devant la cour d'assises sont contradictoires, dès lors que les propres constatations de la chambre d'accusation établissent le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101192_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour établir la mauvaise foi du contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d'autre part,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00800

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300261_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne prévoit aucune stipulation particulière pour les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance âgés de seize ans à leur entrée en France et que, compte tenu du caractère

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

privé involontairement d'emploi est inopérant car la décision du 23 janvier 2020 qu'il conteste n'a pas été prise sur ce motif, mais à la suite d'une nouvelle demande d'ARE et sur le motif tiré du caractère

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d7

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

, d'une part, que les décisions ordonnant le placement d'une personne en détention provisoire doivent être spécialement motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02959_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A, représenté par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00738

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

instruction s'est prononcée par un motif d'ordre général sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, au regard notamment des éléments produits par la défense, sur le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02318

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que, lorsque le juge rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait, sur le caractère

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506009_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003206_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'espace réservé à l'expression des élus qui ne font pas partie de la majorité municipale est insuffisant et correspond à 350 caractères par élu alors qu'auparavant il était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00361

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

pas contestable que l'accusé offre des garanties de représentation (activité salariale assurée, environnement familial, logement) ; mais les garanties de représentation s'entendent de la capacité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159555

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Val-d'Isère a délivré à la société Doudoune un permis de construire un bar, restaurant, discothèque, en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision le moyen tiré du caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100721_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

recours formé par Mme C et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le même motif que celui fondant la décision préfectorale du 22 juillet 2020, à savoir le motif tiré du caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403787_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d’une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour

Source officielle

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