E..., représentés par Me Tordjman, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a mis à leur charge un indu

que son action tendant au remboursement des avances sur commissions était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, dont le délai pouvait être interrompu par l'une des causes

La caisse d’allocations familiales de la Creuse a émis un titre de recette le 26 juillet 2023 en vue du recouvrement des sommes dues.

aux termes de la suite de ce même article, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Par un courrier du 29 janvier 2021, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

Il se réfère aux remèdes prévus par les dispositions pertinentes et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

régularisée le 26 octobre 2023 leur a été délivrée par le Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône qui se déclare totalement désintéressé, permettant l’application de la subrogation conventionnelle prévue

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2020 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

A la suite d'un contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Paris le 4 mai 2022, la caisse d'allocations familiales a relevé qu'elle n'avait pas déclaré des

L’article L. 3 du même code, alors en vigueur dispose que : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2,

Toutefois, il résulte du rapport de contrôle établi le 7 juillet 2021 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales, dont les constatations de fait font foi jusqu’à preuve du contraire,

conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

A, son époux et ayant-droit, a sollicité le versement de la garantie décès toutes causes, prévue par le nouveau contrat d'assurance collective prenant effet au 1er janvier 2020, signé entre la commune

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.