B..., gérant et associé, et Mme A..., associée, (les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 800 000 francs des engagements de toute nature de la société SNPA envers la Banque nationale

le mandat en vertu duquel elle avait payé à cette banque la dette de la société TMA ne développait pas les mêmes effets qu'un cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure

[N] et Mme [A] ont donné en location un appartement à Mme [P], par l'intermédiaire de la société Finance administration et patrimoine (la société FAP) et avec la caution solidaire de M.

Sam-Sam X..., s'est porté caution solidaire ; que cette société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, l'UCB a fait inscrire une hypothèque sur la part indivise détenue par la

S..., dirigeant de la société S...

Z... stipulent que "le changement de forme juridique du cautionné n'emporte pas le dégagement de la caution", l'arrêt constate que la société anonyme SEPR, dont M.

pas la substance de l'obligation ; que les modifications accessoires retenues par l'arrêt attaqué n'étaient donc pas de nature à nover les dettes de la société Lyomat envers les sociétés JCB et à libérer

[F] a acquis en 2005 la majorité des parts de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société Crigent ; que par acte du 30 juin 2005, la société Frigestion, représentée

Gérard X..., domicilié Roquette, route de Castelnaudary, à Limoux (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section D), au profit de la Société

X..., alors associé de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant manqué à ses obligations de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 5 février

marseillaise de crédit (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 1 500 000 francs à la société International Sport Télévision Consulting (ISTC) garanti par un cautionnement solidaire et hypothécaire

de la Société de développement de la Bretagne (SDRB) et de la Caisse de crédit mutuel de Surzur (CCMS), a été assignée en paiement de sa dette ainsi que les consorts Y..., en leur qualité d'héritiers

[Y] a déclaré "se porter caution solidaire et indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O] à

, mais les parts sociales dont la caution est titulaire au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date

Générale qui est en droit de poursuivre les cautions en paiement à concurrence de leur engagement respectif s'agissant de cautionnements solidaires avec la société cautionnée et non entre eux afin d'obtenir

Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement solidaire de M.

La société Ria ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sonen a assigné en paiement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

SOCAM, société de cautionnement mutuel ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise à la requête de la Banque Populaire Provençale et Corse, en vertu d'une ordonnance rendue par