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hospitalier d'Ardèche Nord et d'ordonner le remboursement des sommes prélevées sur le fondement de ces titres ; 2°) de mettre à la charge in solidum du service de gestion comptable d'Annonay et du centre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 aout 2019 et 12 novembre 2019, la SOCIÉTÉ MGEN CENTRES DE SANTE, représentée par Me Meier et Me Valeteau, demande

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Il résulte, d'une part, de l'instruction que par un avis du 4 juillet 2017, le comité médical du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, a estimé que " l'agent est apte à reprendre

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COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée, 2°/ la société Immobilière de gestion

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de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour le remboursement d'un trop perçu sur rémunération.

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Les pertes de gains : Attendu qu'une expertise comptable a été confiée à M.

hospitalier de Montauban d'un montant de 4 611,02 euros, ensemble la lettre de relance n°35851157012 émise par le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Montauban le 7 mars 2024

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