quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

liquidations, et à indemniser les époux X... de leur préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 04-11.802 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué en tenant compte des conclusions

L'organisme indique que [P] [Y] a une activité d'entrepreneur forestier et agricole secondaire, non concernée par la cessation d'activité.

ORDONNE la cessation immédiate de l'activité. FIXE la date de cessation des paiements au 17 septembre 2023.

X..., chef de l'exploitation des téléphériques du glacier de la Meije, a adhéré, le 10 septembre 1989, à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions

révoqués ; que l'intervention d'un accord transactionnel, nécessairement postérieur à la rupture définitive et n'ayant pour but que de régler, le cas échéant, les difficultés d'exécution par des concessions

Les éléments de la cause permettant d'établir que le réel motif du licenciement de Mme Céline X... réside dans la décision de l'employeur de cesser son activité, étant observé que cette cessation était

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1997), que, par acte notarié

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il relève en outre que la date de cessation des paiements est systématiquement reportée à 18 mois avant le jugement d'ouverture par le tribunal et qu'il ne peut donc être tiré aucune conclusion de la fixation

Par conclusions développées à l'audience, M. 

des paiements n'étaient apparus ; que, dès lors, en confirmant le jugement sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

relation de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, en se bornant à examiner le motif invoqué dans la lettre qu'elle qualifie inexactement de lettre de licenciement pour établir l'irrégularité de la cessation

circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que ce refus dissimule un véritable état de cessation

Licenciés le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

La date de cessation des paiements a été fixée au 01/01/2022.

X... au titre de son engagement de garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanidis fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions qu'elle avait déposées les 9 et

Z..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.