Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

X... l'essentiel de ses parts sociales et souscrit à une augmentation de capital prenant ainsi le contrôle de cette société dont les nouveaux statuts précisaient qu'elle était cogérée par M.

J... et 10 autres salariés ont ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Ardenplast et contre M.

société Gérard et compagnie, un tribunal de commerce a, sur une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, arrêté un plan de redressement organisant la cession

les conditions de régularisation de cette cession ne pouvaient s'apprécier « que dans la perspective de la mobilisation de la garantie offerte au contrat d'assurance », ce qui excluait que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats

H... en sa qualité de garant du paiement des redevances dues au titre de ce contrat de licence, la cession ne permettant plus à la société I...

(B...), - LA SOCIETE CINESPECTACLES, - LA SOCIETE CINEMA NAPOLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

Le contrôle technique a été réalisé par la SAS CTA LA ROCHE.

R..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-26.244 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur

Les parties ont souscrit, le même jour suivant leurs déclarations concordantes, un engagement de cession de créances, adossé au traité de cession de l'office d'huissier de justice de Mme [E], aux termes

de revenus pendant sept mois et demi, - 52 544 euros au titre de la perte financière consécutive à l'absence de réinvestissement du prix de cession dans un contrat d'assurance-vie, - 10 000 euros au

tant pour certaines locations de véhicules de longue durée que pour le contrat litigieux, qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé les termes du jugement qui avait ordonné la cession, et violé les articles 1134 du

renoncé à tout recours contre les cédants ».

Si le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats il n'en demeure pas moins que cette cession doit s'accomplir dans le respect des conditions et obligations du contrat dont la cession

Il en sera de même au cas où le magasin serait exploité ou appartiendrait à une société et que le franchisé qui avait le contrôle et la direction au moment de la signature du contrat venait perdre ce contrôle

au recensement des contrats dont la cession avait été ordonnée par le tribunal, la société Fenwick-Linde a constaté que 285 contrats ne lui avaient pas été transmis ; qu'elle a saisi le tribunal d'une