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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2020, la SAS LA RESSOURCE a fait signifier l’acte de la cession du fonds de commerce à la SCI TEMPLE DLD intervenue le 24 décembre 2019, en sa qualité d’acquéreur
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048574119
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'HARMONISATION SOCIALE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE BAPI / MASSELIN ENERGIE
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f70
10 mai 1989
10 mai 1989
, d'assimiler les travaux imposés par une Administration à des réparations mises à la charge du bailleur par ledit article 1719.2° ; qu'en énonçant que la " clause de style " figurant au contrat de cession
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee0b
8 décembre 1993
8 décembre 1993
de droit au bail, une autre page intitulée "cession de fonds de commerce", tout en soutenant qu'il n'avait pas, ce faisant, dénaturé l'acte initial dans la mesure où le fonds de commerce ne se composait
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
29 mars 2000
B..., aux fins de voir : - dire que la cession du fonds de son fonds de commerce par la S.A. IVRY DISTRIBUTION à la S.A.
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la base d'une requête du liquidateur en date du 27 janvier 2022, le juge-commissaire en charge de la procédure collective a, par ordonnance du 16 février 2022, autorisé la cession du fonds de commerce
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038333413
18 mars 2019
18 mars 2019
Accord de substitution suite à la cession du fond de commerce exploité à Lannion par la société Bricorama
Source officielle5ème Chambre
635236dc8c924eadffcc4882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A titre subsidiaire, - prononcer la nullité de la cession de fonds de commerce, sur le fondement de l'article 1116 ancien du code civil et dire que la nullité sera suivie des mêmes conséquences de droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310299
31 mai 2018
31 mai 2018
que la cession constituait effectivement une cession du fonds de commerce et non celle du droit au bail nécessitant son autorisation, d'autre part que la cession projetée était celle d'un fonds relative
Source officielleTrib. de Commerce
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ordonnance du 20 Avril 2024, Madame le Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire de la société SARL AVENTURES GOURMANDES a ordonné la cession du fonds de commerce au profit de Madame [S] [A] dont
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049896369
19 juin 2024
19 juin 2024
ACCORD DE DENONCIATION DES USAGES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES DE GALAPAGOS DANS LE CADRE DE LA CESSION D’ACTIFS AVEC CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE LA MARQUE JYSELECA
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f393
28 février 2012
28 février 2012
Ils font valoir en second lieu qu'il n'était du aucun loyer lors de la cession du fonds de commerce entre monsieur X... et la société LE COQ ROUGE et qu'aucune disposition du bail ne prévoit la possibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301152
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de la divulgation de ces correspondances par une convention conclue le 30 juin 2008 entre les époux X...et les époux Y...et par l'acte de cession du fonds de commerce auxquels le bailleur, seul fondé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078
19 janvier 2022
19 janvier 2022
de commerce, de l'existence du contrat de travail le liant à Mme [D], que l'acte authentique de cession du fonds de commerce de la SARL Yavuz à la SARL Le Bosphore stipulait en page 23 que « le cédant
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046083759
30 juin 2022
30 juin 2022
ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CODEVIANDES
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il en conclut que la cession de créance est nulle comme intervenue à la suite de la cession du fonds de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00476
3 mai 2012
3 mai 2012
financier ; AUX MOTIFS QUE « la détermination et l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur X... : les manquements répétés à l'obligation de conseil, lors de la réalisation de l'opération de cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10553
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La société Mondial Audit fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de son opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce intervenue le 1er août 2019 et d'avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765
15 septembre 2015
15 septembre 2015
d'un fonds de commerce entre commerçants s'entend hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en décidant néanmoins que le prix de cession des fonds cédés aux sociétés Auto Real RN 20 et Auto Real Jaguar
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051339884
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Accord d'adaptation et de substitution préparatoire à la cession du fonds de commerce de la société SARP OSIS OUEST à la société SOA
Source officiellePage 29 sur 3498