", le contrat de cession de fonds de commerce en date du 28 mars 1996 stipule en page 5 que "le cessionnaire (M.

15 décembre 2000), que la société Immosat, aux droits de laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société La Girandole, en résiliation du bail

1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail initial; que, dès lors, en se bornant, pour décider

X..., moyennant le prix de 550 000 francs sur lequel le cessionnaire a versé 200 000 francs à la signature de l'acte, le droit au bail dont elle était titulaire sur des locaux à usage commercial ; que

[M] et [W] [V] et l'EARL font grief à l'arrêt de résilier le bail liant M.

Le 2 septembre 1992, un commandement de payer pour la somme de 5 374 341,11 francs, visant la clause résolutoire, a été délivré à IVRY DISTRIBUTION par les banques qui lui avaient consenti un crédit bail

Henri Y... et Mme Christine Y... à la Société générale en garantie d'un emprunt de 2 800 000 francs souscrit par la SA Cordobi en vue de l'achat du fonds de commerce et du contrat de crédit bail immobilier

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

Le 25 février 2019, le liquidateur a résilié le bail commercial puis, les 4 juin et 11 juillet 2019, a mis en demeure M. [U] de récupérer les matériels et le stock pour libérer les locaux. 5.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

[T] [H] a consenti à M. et Mme [K] un bail rural de dix-huit ans portant sur un ensemble de terres ; que, par jugement du 16 août 2010, le tribunal paritaire a autorisé la cession du bail à M.

de bureaux à la SCM Syndics judiciaires Saint-Leu (SCM), l'acte stipulant qu'en cas de cession de bail, un exemplaire de l'acte devrait être remis à la propriétaire dans le mois de la cession, à peine

Y..., par acte du 6 juin 1996, son fonds de commerce comprenant le droit au bail ; que, par jugement du 28 août 1998, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé le 28 mai 1997 entre

sommes pour travaux et remise en état des lieux loués, alors, selon le moyen, que, "dans ses conclusions d'appel, le Comptoir d'électricité franco-belge faisait valoir, d'une part, que, durant le bail

au Tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation de céder le bail à des personnes déterminées par la loi ; Que ce texte ne donne pas pouvoir au juge de prononcer la cession d'un bail, cet acte

X... étaient parties au contrat de bail conclu le 18 novembre 1986, sans répondre au moyen de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rennes, 17 janvier 1995), que la société Sofilaine, preneur à bail de locaux

15e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Union fiduciaire de Paris (UFP), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'UFPH, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail