à l'acte authentique, ne comporte pas les formalités prescrites par l'article 1326 du code civil, il constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit valablement complété par des éléments extrinsèques

(NB : des circonstances exceptionnelles) expliquaient et justifiaient leurs méthodes.

V... répond que la garantie extrinsèque n'est pas exclusive de la garantie intrinsèque qui suppose l'existence de conditions permettant de supposer que l'opération sera menée à bonne fin, c'est-à-dire

reproduction fidèle et durable de l'original au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil s'agissant d'une photocopie parfaitement lisible sans que son détenteur soit tenu de démontrer les circonstances

Les éléments extrinsèques au contrat le confirment de plus fort et affectent nécessairement la validité du premier contrat du 18 mai au regard de la détermination de l'environnement dans lequel il a été

débats ne consistent qu'en des lettres de plainte de Madame [K], dépourvues de valeur probante en ce qu'elles ne relatent que le point de vue subjectif et les doléances de l'appelante, sans élément extrinsèque

S’il est exact que le certificat médical initial ne mentionne pas le caractère primitif du cancer de l’assuré, cette circonstance ne saurait cependant suffire à démontrer que cette maladie se distingue

VISES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL DONT L'APPRECIATION, QUANT A LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DIFFAMEE, N'EUT ETE SOUVERAINE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT PORTE SUR DES ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES

sont consécutifs à une propagation par flammes ou un rayonnement de chaleur imputables à un incendie situé à proximité immédiate du véhicule et il poursuit en indiquant que l’origine du sinistre est extrinsèque

le 26 juillet 1990 devant maître Yves Y..., notaire à Marguerittes (30) la s. a. « Banque La Hénin » a consenti à la s. a. r. l. « HERMES » outre un engagement de cautionnement à titre de garantie extrinsèque

contenir la mention écrite par le débiteur de la somme en toutes lettres et en chiffres, et ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être étayé par d'autres éléments de preuve extrinsèques

Le médecin conseil s'est ainsi fondé sur un élément extrinsèque suffisant pour caractériser sa décision. La condition de désignation de la maladie n°57A est donc remplie.

Ainsi, si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, doit précéder le contrôle des titres de séjour intervenu

et provoque une lésion chez le salarié, cette présomption n’est opérante que si la victime de l’accident allégué rapporte la preuve du fait accidentel, soit par témoignages, soit par des éléments extrinsèques

En l'espèce, en dépit de l’absence de production de l’attestation de conformité, la requérante communique des éléments extrinsèques suffisants pour rattacher cette signature à l’emprunteur, s’agissant

Ces éléments extrinsèques établissent la réalité et la fiabilité de la signature électronique. L’obligation de paiement de Madame [T] [R] est établie.

Ces éléments extrinsèques établissent la réalité et la fiabilité de la signature électronique. L’obligation de paiement des époux [T] est établie.

comme le docteur B... faisant état d'une dégradation récente de son état de santé, alors que l'acte litigieux date de plus d'une année auparavant ; que c'est donc par une exacte appréciation des circonstances

l'un ou l'autre des sites spécialisés en la matière sur internet, sauf la possibilité pour Monsieur [L] [Z] de démontrer pour tel ou tel trajet une durée différente au moyen d'éléments de preuve extrinsèques

paiement des sommes à échoir, à un accord devant être pris entre créancier et débiteur, faisait partie intégrante du plan arrêté, et que la Caisse d'Epargne ne peut prétendre distinguer une créance extrinsèque