Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, la bailleresse expose que malgré l'interdiction faite au locataire de modifier la destination du bail prévue à l'article 2 du contrat de bail

Par requête du 27/ 05/ 09, les époux X... ont sollicité du juge commissaire la constatation de la résiliation de plein droit du droit au bail pour non paiement des loyers et charges postérieurs au jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société Victoria, appelante, relate que les clauses et conditions du bail liant les parties sont celles qui figurent dans le bail renouvelé en date du 2 mars 2005, prévoyant

Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 13 octobre 2021,visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce

[L] [K] et Mme [D] [K] afin que soit constatée la résiliation du bail (par acquisition des effets de la clause résolutoire du bail) et que soit ordonnée, en conséquence, leur expulsion et leur condamnation

Claude C..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Louis C..., demeurant Grande Heudreville-sur-Eure, 27400 Louviers, 7 / de M. Jean-Marie C..., demeurant ..., 8 / de M.

Par acte d'huissier du 15 mars 2022, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Considérant que le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose que : " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une

postérieurement au 19 décembre 2023.

par le preneur en fin d'année 2024, postérieurement au jugement de première instance.

sera renouvelé : - pour une durée de douze années, à compter du 1er janvier 1992, - aux clauses et conditions du bail expiré, notamment en ce qui concerne le loyer variable, - moyennant

du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, le bail sera résilié de plein droit.

Elle souligne que le bail ne contient aucune clause contradictoire.

activités qui sont interdites par le bail de sorte que le commandement d'avoir à respecter les clauses du bail en date du 26 juin 2017 visant la clause résolutoire est valable, - dit que les manquements

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

initial, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause de révision conventionnelle du loyer, soit la clause d'indexation du contrat de bail, devait s'appliquer au loyer du bail renouvelé dans les

du bail et l'expulsion de la preneuse à bail, faute de paiement des loyers.