L'élaboration du rapport d'auscultation d'un barrage, en application de l'article R. 214-122, alinéa I-5°, du code de l'environnement ; e.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 17 mai 2011 de simplification et

de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre le ou les décrets nécessaires à l'application de l'article L. 542-2 du code de l'environnement dans un délai de six mois à compter

de l'environnement), la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 11.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 123-1-B du code de l’environnement : 2.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D... n’a, au regard des articles R.181-50 et L.181-3 du code de l’environnement, aucun intérêt pour agir ; - en méconnaissance de l’article R.181-51 du code de l’environnement, il n’a pas notifié dans

D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.

de l'environnement, que la cour a implicitement refusés de mettre en œuvre dans son arrêt du 9 mars 2023, sont irrecevables ; - les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ne sont

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

des articles L. 173-1 et R. 216-12 du code de l'environnement, sans délai sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - de transmettre

-15-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 515-101 du code de l'environnement dès lors que le calcul du montant initial des garanties de démantèlement est calculé en tenant

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ne mettant pas en demeure l'auteur des travaux réalisés en violation de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 et de l'article L. 411-1 du code de

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.