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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5602d
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A
Source officielleJEX
686d7627a2273490db10c519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les impayés entrainent selon eux, des conséquences néfastes sur leur possibilité de financer le montant conséquent des travaux que leur état de santé impose.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le congé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
code, lorsque le demandeur justifie de motifs exceptionnels tels que précisés par la circulaire du 28 novembre 2012 (NOR : INTK1229185C), en l'espèce une ancienneté de travail de 8 mois sur les 24 derniers
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668838e6342d338c20d30fc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91584
14 mai 2014
14 mai 2014
-1 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité
Source officielle5e chambre Pole social
62849072498a54057d102eac
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S’agissant de la matérialité de l’accident, elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que les faits sont intervenus au temps et au lieu de travail de la victime rendant
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
22 juillet 2024
-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cet accident du travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (art. L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
regardée comme étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».
Source officiellePCP JCP fond
658b289c2c4a0d96dcda5218
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f19
6 mars 2014
6 mars 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa9a3b6868ad1f983794
8 avril 2025
8 avril 2025
[M] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant injustifiées, irrecevables et infondées, outre le condamner au paiement de la somme de 2 500 ' sur le fondement du Code de procédure
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 29 sur 146