décret du 9 novembre 1973 sous les numéros 1724, 1901, 1902 et 5807, soit la fabrication de produits de base pour pharmacie, de spécialités pharmaceutiques, d'autres produits pharmaceutiques et de commerce

; qu'en l'espèce, les prévenus faisaient valoir que leur activité de vente de pièces destinées à la compétition motocycliste était une activité de commerce de gros, exclusivement réservée aux professionnels

le salarié était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que les parties ont, en application des dispositions de l'article 5.7.3 de la convention collective nationale du commerce

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X EXPLOITAIT A T , UN COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL PORTANT SUR LES MATERIELS ET FOURNITURES DE PATISSERIE ; QUE PAR ACTE DU 24 JUILLET 1965, LE BAIL DONT IL

l'institution de prévoyance ne se substitue pas aux obligations conventionnelles résultant pour l'employeur des dispositions de l'accord du 18 janvier 2010 attaché à la convention collective nationale du commerce

Djamel Z... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée à compter du 6 août 2001 par la SARL CASTEL AUTO, en qualité de mécanicien, niveau 3 échelon 1 de la convention collective du commerce de

du travail : forfait annuel de 207 jours prévu par la convention collective commerces de gros.

remise en cause (arrêt p4, al. 5), la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le champ d'application de la convention collective des commerces

de détail" ; que ces dispositions soumettent à la même interdiction le petit commerce et les magasins à grande surface se livrant à des opérations de commerce de détail ; qu'eu égard à l'objet d'un plan

entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 920248267 de la SAS AS EMBALLAGES, exerçant une activité de Commerce

" ; qu'il est de jurisprudence constante que la convention collective Commerce de Gros est uniquement applicable aux entreprises dont l'activité consiste en la commercialisation auprès de revendeurs intermédiaires

A la date du 23 Décembre 2024, la SARL [A] DECO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Attendu que [E] [T] (SAS) exerce l'activité de commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication, commerce de matériels électriques, de produits de décorations, commerce

appelantes à une organisation professionnelle exclue du champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce

et le tertiaire; conception, fabrication et commercialisation de détecteurs de mouvements; conception, fabrication et commercialisation de systèmes d'économie d'énergie ; création, fabrication et commerce

, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS ASALI GROUP 10 rue de Penthièvre 75008 Paris Activité : [R] commerce de gros et de détail par correspondance ou par internet, de tout

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 899411326 de la SARL LBZ LTD, exerçant une activité de Import/export, commerce

une disposition conventionnelle, d'en appliquer également une ou plusieurs autres ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur, bien que les bulletins de salaire visent la convention collective du commerce