consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux. / B.

industriels et commerciaux du contribuable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de cette séance, la commission départementale comptait parmi ses membres M.

désaccord peut, en vertu des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts repris à l'article L.59 du livre des procédures fiscales, être soumis à l'appréciation de la commission

CETAT03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Propriétaire évincé par erreur du remembrement - Réparation

. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Eléments d'appréciation devant la commission.

DE LOIRE", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION

CETAT01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Défaut de consultation de la commission départementale

.* COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES.

. - Evaluation du forfait par la commission départementale - Nécessité d'une décision motivée.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation

de travailleur handicapé d'une part, le refus d'abattement de salaire de l'intéressée d'autre part, 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Vienne ; Vu les autres

la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars

TIRE DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME PAR LE SERVICE DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA CONSULTATION DE LA COMMISSION

celui-ci à l'avis de la commission départementale, tant que le contribuable n'a pas reçu d'elle une réponse motivée, rejetant les observations qu'il a formulées dans le délai de trente jours suivant la

départementale devant laquelle il a été seul convoqué ; qu'ainsi, la circonstance que la convocation à la séance de la commission départementale n'ait pas mentionné Mme Z..., seule propriétaire des biens