Le ministre de l’Intérieur ordonna à une commission spéciale d’effectuer une enquête interne à ce sujet.

délai de deux mois, rejeté implicitement la demande du 2 janvier 2001 du syndicat exposant tendant à la modification de l'arrêté du 17 décembre 1996, à l'effet de prévoir la création outre-mer de commissions

Le ministre ayant pris ses décisions pour des motifs de sécurité nationale, les recours formés par les requérants furent examinés par la Commission spéciale des recours en matière d’immigration ( Special

, que les mesures prises en application de l'article 2 du décret du 18 mars 1946, qui n'ont pas le caractère de mesures d'expulsion, n'ont pas à être précédées de l'audition des intéressés par la commission

    Par arrêt du 27 juillet 2001 notifié le 4 septembre 2001, après audience du 4 mai 2001, la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat, annula la décision de

l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle ; que, quel que soit le mode de financement, cette gestion est assurée soit par le comité social et économique, soit par une commission

Ce terrain avait été octroyé en 1996 à celui dont le requérant avait hérité par la commission compétente pour mettre en application la loi du fond foncier n o   18/1991.

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simplification du droit des dispositions de l’article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l’article L. 224-7 intervenait après avis d’une commission

Russie (déc.), n o 6394/05 et al. , 12 novembre 2009)   ;   Notant en outre les efforts déployés dans le cadre d’une commission spéciale interministérielle, créée avec la participation de l’Administration

Compte tenu des quatre condamnations prononcées à son encontre entre 2002 et 2017, le préfet de police, malgré l'avis défavorable rendu le 26 novembre 2024 par la commission spéciale d'expulsion, estimant

naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, et notamment du procès-verbal de la commission

La cour administrative d'appel a relevé que la commission spéciale d'expulsion instituée par les articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avait émis

simplification du droit des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route, qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission

. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension d'un permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 du code de la route intervenait après avis d'une commission

simplification du droit des dispositions de l’article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l’article L. 224-7 intervenait après avis d’une commission

A, agent d'exploitation du service des lignes à FRANCE TELECOM, a fait l'objet le 2 septembre 1994, après consultation de la commission paritaire spéciale d'intégration, d'une reclassification dans le

Une commission spéciale chargée d'évaluer les biens proposa une indemnité de 23,48 euros/m² pour le terrain de la première requérante et 17,61 euros/m² pour celui d'Ilias Didaskalou.