, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme L...

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. 3.

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

communication des documents relatifs : 1) au marché public notfié à la société X le 17 mai 2019 ; 2) au marché public n° 2018 1050 041 151 notifié à l'Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de communiquer à M.

X... et suivi d'une visite de sa propriété le 28 juin qui a confirmé qu'il poursuivait ses travaux, ce qui l'a conduit à menacer l'agent assermenté de la commune avec une pelle ; que le non-respect de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

commune de Romorantin-Lanthenay, une action pénale avec constitution de partie civile, contre une personne non dénommée, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE COPPER COMMUNICATION est rejetée.

public et non pas dans le cadre d'une action en contestation de paternité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et pour son seul compte ; que, par ailleurs, la société SCA X..., partie non appelante, a été citée devant la Cour en qualité de partie intervenante par le ministère public en sorte que les demandes formées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la culture à sa demande de communication des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a communiqué à M. A F les documents sollicités.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu à statuer : 1.

, ministre de la justice lui ayant, par un courrier électronique du 26 mai 2020, communiqué un autre document.

, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE MINISTERE PUBLIC DOIT EGALEMENT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE

et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au