Les demandes d’élargissement du requérant 17.     Le 3   juin 1994, le juge d’instruction rejeta une demande de mise en liberté présentée le 31   mai 1994.

    Par un jugement du 10 mai 2002, se fondant sur le rapport médicolégal établit le 9 mai 2002, le tribunal départemental rejeta la demande du requérant tendant à la révocation de sa détention

pénale, a ordonné son placement en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, fixée au 10 mars 2006 ; qu'à cette date, le tribunal a renvoyé l'affaire au 12 mai 2006, avec maintien

sécurité en civil procèdent fréquemment à des arrestations sans présenter de mandat, puis détiennent parfois des personnes soupçonnées de terrorisme plus longtemps que les 12 jours autorisés avant leur comparution

Dans certains cas, les détenus n’étaient pas assistés d’un avocat lors de leur première comparution devant un juge.

de mise en liberté et a ordonné que l'inculpé serait maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement dans le cas où le juge d'instruction rendrait une ordonnance de renvoi

familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".

sa comparution devant la juridiction de jugement" ; "alors, d'une part, qu'énoncé en termes généraux, sans référence aux éléments de la procédure, un tel motif crée, entre la gravité de la peine encourue

PERSONNELLE EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE COMPARAITRE DE [Z], ALORS QUE S'ETANT PRESENTE A UNE PREMIERE COMPARUTION DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL AVAIT, SELON LE POURVOI, ETE EMPECHE DE SE PRESENTER

          Le 25 mars 1983, P. et le requérant furent inculpés et placés en détention provisoire à la maison d'arrêt de Bastia, suite à leur première comparution

   Lors de cette première comparution devant le juge d'instruction de Bobigny, ce magistrat prit l'initiative de désigner un expert médical afin d'examiner le requérant.   23.

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'intervention à l'audience de l'accusé, qui demande à comparaître devant la chambre criminelle, ne serait d'aucune utilité pour

X... n'avait pas contesté sa qualité de mandataire commun des indivisaires lors de sa comparution devant le premier juge et qu'il s'en était ultérieurement prévalu pour agir en annulation des délibérations

devant la juridiction de jugement ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'un arrêt (n° 4620) rendu le 3 décembre 1996 par la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant

devant la juridiction de jugement ; "alors, d'une part, que les juges doivent apprécier la compatibilité de l'état de santé avec la détention au jour où ils statuent sur la demande de mise en liberté

devant le tribunal ; "alors que le contrôle judiciaire ne se justifiant que pour les nécessités de l'instruction, de la nécessité d'assurer la comparution, de garantir la sécurité publique, la chambre

de prendre connaissance des pièces du dossier soit au cours de l'information, soit avant sa comparution devant les premiers juges, a ainsi eu tout loisir de s'expliquer sur les déclarations des personnes

de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 dernier alinéa du Code de procédure pénale directement devant la chambre d'accusation par X... inculpé de vol, les juges énoncent que le

Décision 2018-763 QPC - 08 février 2019 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de