Codes de loi français

Article L262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative :

Article D421-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.

Article R1212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau suivant : Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article L329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.

Article 211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

Article 2

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article 4

Elles sont réalisées sur le CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR n'est pas composé uniquement de déchets.

Article L3611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Au sens de cette présente partie : On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise

Article 4

La composition des commissions de cotation est fixée comme suit : -président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ; -membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix : -le ou les directeurs régionaux

Article 21-2

Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant

Article L1523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Les importateurs ou utilisateurs en aval de tout mélange doivent fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande.

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Article 39

La commission est composée de deux représentants de la direction générale de l'office public de l'habitat et de deux représentants du personnel.

Article 3-3

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :

Article 28

Le certificat de qualification mentionné à l'article 1er est composé de deux niveaux, le niveau 1 et le niveau 2.

Article 3

La commission pour le personnel sous-officier est composée des membres suivants : -le délégué aux réserves du service de l'énergie opérationnelle ;