Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doulat, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doulat, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 20 septembre 2022, publiée au journal officiel du 23 septembre 2022, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur a donné délégation à Mme

Quant aux autres militaires de carrière qui exerçaient leurs fonctions dans des juridictions militaires (à savoir les membres du collège militaire de la cour supérieure de Prague et du collège militaire

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Le 7 novembre 1990, le fils du requérant succomba à un infarctus alors qu’il effectuait son service militaire.

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Elle a ainsi été déclarée, le 4 mai 2022, inapte par le médecin militaire aux " missions de sécurité publique, de sécurité routière, de maintien de l'ordre, de police judiciaire et d'accueil, inapte au

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public ; - en tout état de cause, Mme F E, en tant que comptable public, n'était pas compétente pour les adopter ; - il n'a pas été destinataire de l'arrêté du 15 septembre 2023 et ce dernier n'est

  » Le ministre conclut que la dissolution répondait à la nécessité de sauvegarder l’ordre public   : « (...) la dissolution est intervenue dans un contexte de conflits exacerbés entre militants

Dénonciation du fait de l'autorité militaire. / Le CFA doit sans délai dénoncer le contrat d'engagement lorsqu'il est constaté que l'engagé : () manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

l'étranger, alors que leur avaient été appliquées à tort les dispositions combinées du décret du 28 mars 1967, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° X 16-24.602 R É P U B