de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions

définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. () / - la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs

maire, a distribué, jusqu'au 21 janvier 2015, des colis de Noël à l'ensemble des personnes âgées de soixante-dix ans et plus de cette commune, alors que ces colis étaient auparavant distribués sous condition

juillet 2020, que les futurs acquéreurs de ce bien ne remplissaient pas les conditions de ressources pour poursuivre l’engagement souscrit par M.

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Par une décision du 20 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande au motif de la non-conformité de ses conditions de ressources. Par la présente requête, M.

application des dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions

Ainsi, la période de référence pour apprécier la condition de ressources prévue par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 s'étend du mois

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B fait valoir sans autre précision que, contrairement à ce qu'a estimé la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide

G fait valoir, d'une part, que bien qu'il ne remplisse pas la condition de ressources prévue par les dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D’autre part, la décision attaquée informe l’intéressé qu’après vérification par l’Office français d’immigration et de l’intégration (OFII) de ses conditions de ressources et de logement, M. C...

l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que le demandeur ne justifiait pas de conditions

bénéficier du revenu de solidarité active, le titulaire d'une telle carte est réputé entièrement pris en charge par son descendant et ne saurait dès lors, en principe, être regardé comme remplissant la condition

; - il satisfait la condition de ressources suffisantes au regard de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis sa revalorisation salariale en mai 2023

de ressources, la condition liée à l'ancienneté de son mariage.

/La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article