par son compagnon sans être un conducteur déclaré, qu'il n'était donc pas assuré pour la conduite de celui-ci, que cette négligence est de nature à priver la requérante de son droit à indemnisation ;

une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de

du permis de conduire ne peut excéder six mois.

la visite mais aussi veiller à la régularité des opérations puisque "la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées", ne fixe pas de limitations

de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8

constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X... a été poursuivi pour avoir, le 29 août 2000, étant conducteur

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE CLAVEL, LEQUEL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

F] [V] était coupable du délit de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile, avec cette circonstance qu'elles ont été commises avec un permis de conduire annulé, faits

sur le territoire français, du permis de conduire, national ou international, dont ce conducteur est titulaire, il n'autorise pas ces juridictions à prononcer l'annulation du permis de conduire de ce même

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

Aux termes du I de l'article L. 224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

J... ) demandait à "U..." s'il lui serait possible de recevoir 850 kilogrammes ; que c'est W... qui reprenait contact le 27 octobre suivant pour une rencontre avec M. D...

par Claude Y... qui dépassait l'automobile de Régis A..., laquelle était à l'arrêt du côté droit de la chaussée, et la camionnette de Laurence B... qui circulait en sens inverse ; que cette conductrice

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, la conduite sous l'empire de stupéfiants est passible de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire

expressément de l'arrêt attaqué que le prévenu avait demandé "un aménagement du permis de conduire pour les besoins professionnels" et non pas l'autorisation de conduire des véhicules professionnels ;