successives ; que toutefois, aucune collision n'a eu lieu entre le véhicule conduit par Anne-Marie A... épouse Y... et celui conduit par Virginie B... épouse Z... et que les blessures et dommages subis

directe ; que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de tenir compte des fautes reprochées à la victime directe, retenir que les parties civiles, intimées, non conductrices, s'étaient plaintes de leurs

de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1998, qui, pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an de suspension du permis de conduire

la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [L], en qualité de conducteur

et Z... , tous deux domiciliés en France, ainsi que les autres victimes de l'accident ou leurs ayants droit, se sont constitués parties civiles ; Attendu que pour déclarer X...

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, oppose que son état d'ivresse ne saurait constituer une faute de conduite ; que c'est à tort que le tribunal a écarté comme faute de la victime susceptible

[G], en qualité de conductrice du véhicule impliqué, et la société Pacifica, son assureur (l'assureur), devant un tribunal de grande instance, en indemnisation des préjudices subis, en présence de la

C. des préventions d'avoir, comme chef d'établissement, négligé de faire installer à proximité d'un conducteur de machine, un dispositif d'arrêt d'urgence ; aux motifs que les distributeurs de grains

P..., à savoir qu'étant conducteur d'un véhicule à vitesse excessive, sous l'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants et en violant les règles de conduite, il a directement causé sa mort,

En l’application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime conductrice a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’elle a subis.

son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [T], en qualité de conductrice

automobile et que l'enquête de gendarmerie avait conclu que son conducteur, M.

national des règles de sécurité qui a publié 6 fascicules relatifs à la sécurité dans les industries de la papeterie (fascicule n° 4) ; "et aux motifs que si, comme le soutient l'avocat du prévenu, la victime

F..., conducteur co-impliqué fautif, sa part de contribution à la dette devrait accroître celles des autres conducteurs co-impliqués fautifs R... et C..., et qu'il appartiendrait aux victimes d'exercer

tenu comme Benoît A... à une indemnisation réciproque de leurs préjudices respectifs ; "aux motifs que le 16 mai 1996, vers 19 heures 10, une collision s'est produite entre le véhicule Peugeot 405 conduit

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 26 avril 2022, Madame [R] [L], conductrice, a été victime d’un accident de la circulation occasionné par Monsieur

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Laurent X..., passager du véhicule conduit

s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé la faute commise par la victime