publique du 1er septembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° Q 15-23.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le non-respect de cette obligation procédurale de remettre ses conclusions au greffe de la cour d'appel et de les notifier à l'avocat de la partie intimée, dans le délai imparti, entraîne donc la caducité

X... n'avait pas le pouvoir pour conclure au nom de la société Mistral devant la cour d'appel et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevables les conclusions d'appel incident déposées par celui-ci au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société Sotris, concessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Caron, société anonyme, dont le

_______ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° J 15-27.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° E 19-23.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ET LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT RECU COMMUNICATION DU POURVOI ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN LEUR NOM CONSTITUE, NON PAS UNE INTERVENTION, MAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A..., les conclusions de M.

de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel de l'appelant est caduque lorsque les conclusions remises au greffe de la cour d'appel au nom de l'appelant dans le délai de trois mois à compter