Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, qu'après avoir tiré de ses constatations de fait la preuve de nombreuses atteintes aux prérogatives de directeur de M.

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que son état de santé s'était dégradé depuis que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal, qu'il présentait

; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

, QUI POUR TOUTE AUTRE PERSONNE POURRAIENT RELEVER DE SA VIE PRIVEE, UN JOURNALISTE QUI NE FAIT QUE RELATER CE QU'IL A AINSI PU CONSTATER, NE PORTERAIT PAS ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CETTE

clientèle de la société SOVAAGRI, la cour d'appel, qui a cependant estimé que les époux Y... n'avaient ainsi commis aucun acte de concurrence déloyale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

principe d'égalité de traitement ; 3) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater

conséquence, le prévenu sera déclaré coupable de blessures involontaires (arrêt, page 6) ; " alors que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'indique pas l'origine des constatations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES

, a été rompu par l'employeur, se prévalant d'une faute grave, le 12 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

il ne se trouvait pas sur les lieux ; "alors que, d'autre part, il ne résultait d'aucune des constatations de fait de l'arrêt que le prévenu ait menacé avec une arme l'une quelconque des parties civiles

299 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 2 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations

code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que cette société a formé un recours en annulation ou en réformation de la décision du Conseil ; Attendu que le ministre de l'économie fait

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAIT SELON LESQUELLES LE PASSAGE DE LA SKIEUSE D'AMONT AURAIT DESEQUILIBRE LA SKIEUSE D'AVAL ET CAUSE LA CHUTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES

d'Angers ne s'est attachée qu'à l'obligation de reclassement incombant à la société Cres, mais a procédé par voie d'affirmations générales ou subjectives sans les étayer par des données précises et des constatations