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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a32
28 avril 2025
a été conclue entre le client et le cabinet, et ce selon une formule passée au temps ; en l'espèce, le client n'a pas réglé ses honoraires ; donc par principe l'honoraire est dû, par conséquent, condamner
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137cecdc6046d47a65142
22 mai 2026
d'honoraires non prévus au mandat, tels que des honoraires fixes ou au titre des heures effectuées, alors qu'elle n'a jamais accepté de taux horaire pour ce mandat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00868_20231006
6 octobre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a réduit le montant de ses frais et honoraires et à demander que ses frais et honoraires soient taxés à la somme
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fabc1a528318e096b6
31 octobre 2023
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02196 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPN5 [X] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole
6549e2fbbc1a528318e096c0
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02203 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPON [N] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole
PPP Contentieux général
65c3d44ac432ce7d11a56c24
2 février 2024
Elle ajoute que l’ensemble du travail ayant été réalisé, ses honoraires sont dus et que les griefs invoqués par les défendeurs pour se soustraire au paiement, notamment l’absence de clause pénale, de saisine
Avis
CADA:20155109
19 novembre 2015
La commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et
Contestations avocats
64b0e849c42a2105dbc59d2a
13 juillet 2023
Monsieur [J] [M] sollicite, à titre principal, la taxation des honoraires de la SELARL [F] & Associés à la somme de 0 euro et, à titre subsidiaire, que soit retenu un taux horaire de 60 euros toutes taxes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829ffc21c0e53e790de98
6 janvier 2025
d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa7f
5 février 2008
Y... prétend qu' il n' a pas été prévu d' honoraires lorsque M.
Chambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
En l'absence de paiement il a saisi le président du tribunal judiciaire de Toulon le 2 mai 2022 aux fins de fixation du montant de ses honoraires et d'obtention d'un titre exécutoire pour le versement
Chambre civile section A
69e85df8cdc6046d4719595c
21 avril 2026
de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualité.
Pôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051d
20 avril 2023
Mme [I] [B] a indiqué que la Selarlu Cabinet [P] avait établi un mémoire, transmis à la commission des infractions fiscales pour lequel elle avait payée des honoraires à hauteur de 4.000 euros HT soit
69005c1c2481d356bd170119
27 octobre 2025
Me [C] a alors adressé la facture récapitulative des honoraires qu'elle lui estimait dus, honoraires que Mme [F] a contestés en saisissant le bâtonnier du barreau de Rennes par une lettre reçue par les
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
En vertu du contrat de [Localité 4], les défendeurs doivent l'indemniser de l'ensemble des coûts lié à ce contentieux moins une franchise de 25 000 €.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils
652a30a27ed1ea831811255e
12 octobre 2023
Considère donc qu'il est dû des honoraires à ce titre., DIT qu'il y a éléments suffisants au regard des pièces produites pour apprécier et fixer les honoraires qui sont dus à la selasu RICHARD R.COHEN
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
En l'espèce, les bulletins de paie des salariés à temps partiel font apparaître plusieurs mentions au titre des heures réalisées, notamment celles correspondant au « salaire horaire », aux « heures complémentaires
PCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
8 avril 2025
[U] [K] a payé l’intégralité des honoraires ; DÉBOUTE M. [L] [H] de sa demande en paiement de 250 € de dommages intérêts, et de 40 € d’indemnité forfaitaire ; CONDAMNE M. [U] [K] à payer 500 € à M.
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