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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations Honoraires

68105eb8f4420d4e95ca2a32

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

a été conclue entre le client et le cabinet, et ce selon une formule passée au temps ; en l'espèce, le client n'a pas réglé ses honoraires ; donc par principe l'honoraire est dû, par conséquent, condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'honoraires non prévus au mandat, tels que des honoraires fixes ou au titre des heures effectuées, alors qu'elle n'a jamais accepté de taux horaire pour ce mandat.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00868_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a réduit le montant de ses frais et honoraires et à demander que ses frais et honoraires soient taxés à la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fabc1a528318e096b6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02196 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPN5 [X] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fbbc1a528318e096c0

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02203 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPON [N] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d44ac432ce7d11a56c24

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle ajoute que l’ensemble du travail ayant été réalisé, ses honoraires sont dus et que les griefs invoqués par les défendeurs pour se soustraire au paiement, notamment l’absence de clause pénale, de saisine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155109

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et

Source officielle
CA

Contestations avocats

64b0e849c42a2105dbc59d2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Monsieur [J] [M] sollicite, à titre principal, la taxation des honoraires de la SELARL [F] & Associés à la somme de 0 euro et, à titre subsidiaire, que soit retenu un taux horaire de 60 euros toutes taxes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00184_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829ffc21c0e53e790de98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Y... prétend qu' il n' a pas été prévu d' honoraires lorsque M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68df5f1838ac3a658931de1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'absence de paiement il a saisi le président du tribunal judiciaire de Toulon le 2 mai 2022 aux fins de fixation du montant de ses honoraires et d'obtention d'un titre exécutoire pour le versement

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85df8cdc6046d4719595c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f7d2fa6fd0f804051d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [I] [B] a indiqué que la Selarlu Cabinet [P] avait établi un mémoire, transmis à la commission des infractions fiscales pour lequel elle avait payée des honoraires à hauteur de 4.000 euros HT soit

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69005c1c2481d356bd170119

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Me [C] a alors adressé la facture récapitulative des honoraires qu'elle lui estimait dus, honoraires que Mme [F] a contestés en saisissant le bâtonnier du barreau de Rennes par une lettre reçue par les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En vertu du contrat de [Localité 4], les défendeurs doivent l'indemniser de l'ensemble des coûts lié à ce contentieux moins une franchise de 25 000 €.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

652a30a27ed1ea831811255e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Considère donc qu'il est dû des honoraires à ce titre., DIT qu'il y a éléments suffisants au regard des pièces produites pour apprécier et fixer les honoraires qui sont dus à la selasu RICHARD R.COHEN

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce, les bulletins de paie des salariés à temps partiel font apparaître plusieurs mentions au titre des heures réalisées, notamment celles correspondant au « salaire horaire », aux « heures complémentaires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbda9d5adc26061f006

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[U] [K] a payé l’intégralité des honoraires ; DÉBOUTE M. [L] [H] de sa demande en paiement de 250 € de dommages intérêts, et de 40 € d’indemnité forfaitaire ; CONDAMNE M. [U] [K] à payer 500 € à M.

Source officielle

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