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23 504 résultats pour « contestation de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8c

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Y... a été employée en tant qu'assistante maternelle, au moyen de plusieurs contrat de travail, par Monsieur et Madame Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079e

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Enfin, je vous précise que j'ai rencontré des difficultés pour obtenir le règlement de ma rétrocession d'honoraires au cours de mon congé maternité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200428

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

parties ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de sa demande en paiement d'une somme représentant des indemnités journalières d'assurance maternité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200528

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

à effet du 1er janvier 2016 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] ses droits à pension de retraite, Mme [P] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402a99

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

et sa confirmation en appel selon lesquels les petites vacances scolaires ne doivent pas être assimilées à des périodes de congés payés; que le maintien du salaire correspondant au service prévu au contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200630

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

P... conteste faire obstacle aux relations mère/fille, lesquelles interviennent tous les dimanches par Skype ; qu'à l'inverse, il dénonce l'attitude infantile de Mme M...

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41dc0d3e3fe99d13a69

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204608

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courriel du 11 janvier 2019, Madame [V] [B] a demandé à son responsable de lui verser les commissions des contrats qui « vont entrer sur son CA pendant le congé maternité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515930_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de lui ouvrir droit aux indemnités journalières au titre de son congé de maternité ; 2°) de mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

a été engagée par la SCP A..., B..., C..., devenue B..., C..., D... le 1er octobre 2002, en qualité de technicien ; qu'en arrêt de travail à compter du 29 août 2007, elle a été placée en congé de maternité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13214

Admin. suprême

8 avril 2021

8 avril 2021

Bien qu’aucune des vaccinations contestées n’ait été effectuée, l’obligation vaccinale mais aussi les conséquences directes du non-respect de celle-ci constituent une ingérence de ce type.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bc7

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 21 mai 1991 par la société Penaville pour assurer l'entretien d'une agence du Crédit agricole, par contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La société Richardson ne conteste pas ne pas avoir organisé d'examen de reprise à l'issue du congé maternité mais pointe l'absence de démonstration d'un préjudice à ce titre par la salariée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219992_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

a refusé de lui verser des indemnités journalières de congé maternité pour la période courant du 11 mai au 2 septembre 2022.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dce

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET DES REGLES INSTITUEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527991_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., conteste le calcul de sa rémunération suite à son congé maternité et après la fin de son temps partiel et demande au tribunal d’enjoindre à l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) de

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f31b

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

en 1997 et en 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement des indemnités subséquentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100873_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc7

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par courrier du 6 décembre 2021, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'une contestation de la décision de rejet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201895

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé de maternité avait pris fin douze jours avant la date de l'arrêt de travail litigieux et que l'intéressée avait repris le travail sans attendre

Source officielle

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