10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

Sur la régularité de la contrainte, M. [P] [L] fait valoir que la signature de l'auteur des contraintes n'est pas valable.

Cette contrainte a été signifiée à M. [W] le 10 juin 2013. M.

DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/07/2019 Dossier : N° RG 16/03844 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GLYL Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Le GIE a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une opposition à contrainte le 09 mai 2017.

Le 9 décembre 2015, la CIPAV a établi une contrainte, signifiée le 3 mars 2016, à l'encontre de M.

des indemnités kilométriques établi en fonction de la puissance du véhicule ; que ces dispositions visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnel et celui des salariés qui sont contraints

R..., les deux contraintes délivrées par la MSA de Picardie le 28 juin 2016, d'un montant de 28 210,11 euros et 470,60 euros, après avoir pourtant constaté que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... et Jean-Antoine Y... coupables du délit d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte néfaste ; "aux motifs que la contrainte

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte

" alors qu'en vertu de l'article 332 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, un acte de pénétration sexuelle ne constituait un viol qu'à la condition d'avoir été commis par violence, contrainte

La société fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de l'URSSAF à titre chirographaire pour la somme de 376 583 euros, alors « que seule une contrainte, régulièrement

de l'arrêté du 26 mai 1975 des salariés dont elle a constaté d'une part qu'ils travaillaient hors des locaux de l'entreprise, sur un site appartenant à un tiers, d'autre part qu'ils se trouvaient contraints

X... a formé opposition le 5 juillet 1996 à la contrainte que lui avait fait signifier, par acte d'huissier du 18 juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que la cour d'appel

gérant de l'EURL Datasearch, a formalisé le 1er juillet 2001 une déclaration de reprise d'activité, laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci, le 13 novembre 2001, une contrainte

responsabilité qu'il encourt envers les entreprises avec lesquelles il contracte, en démontrant que, à l'occasion d'une grève, l'exercice du pouvoir de tutelle l'a placé dans un véritable état de contrainte

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 2 mars 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [Z] (l'assurée) a formé opposition, le 9 mai 2018, à une contrainte émise le 25 avril

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire, alors : « 2°/ que toute mesure de contrainte dont une personne suspectée

cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur avec contrainte

au sens de l'article 222-22 du code pénal ; que cette contrainte morale est au surplus étayée par les éléments relevés par le jeune Icham A..., qui, s'il n'a pas assisté directement aux faits d'agression