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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a519e
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit
Source officiellePPEP Civil
68e57f670e2901d10fa58fc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La résiliation judiciaire du contrat de bail sur le fondement de l’absence de jouissance paisible des locaux loués, ne nécessite au préalable aucune saisine de la CCAPEX.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e0c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [F] [E] comparaît à l'audience et sollicite des délais de paiement suspensifs de l'exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, proposant de payer chaque mois la somme de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301451
8 décembre 2010
8 décembre 2010
à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat
Source officielleChambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
3 avril 2025
les risques locatifs, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5763d497adffda3f35
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la résiliation de plein droit du contrat de bail Le premier juge a débouté l'OPH visant à voir constater la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire au motif que
Source officielleChambre des référés
S.C.I. LEGAZAPc/S.A
66a15695bfa4c7b1df1cbb74
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par deux actes séparés du même jour, Monsieur [H] [M] d’une part et Monsieur [C] [M] d’autre part, se sont portés cautions solidaires de la Sas [M] pour les sommes dues en vertu de ce contrat de bail dans
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c5a878b6588a4f89a61af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[X] [N] et Mme [E] [B] un commandement de payer la somme en principal de 3.933,72 euros, visant la clause résolutoire d’un contrat de bail en date du 3 février 2024.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f6293
25 avril 2024
25 avril 2024
En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 22 décembre 2022 que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200813
24 mai 2007
24 mai 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2005), que dans un litige les opposant à M. et Mme X... pour l'exécution de leur contrat de bail, M. et Mme Y... ont demandé
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c73ea43407b9129d58
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 12 novembre 2024, - d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [O] ainsi que
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fff8a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 24 janvier 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et du parking, le délai de deux mois s’appliquant conformément à la loi
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de bail), - 8.801,90 euros au titre de l'article 7.1 du contrat de bail, - une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base d'une somme hors taxe égale au double du loyer augmenté de la
Source officielleService des référés
67f0242302fc178212f7e27f
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e524
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] [E] n'était pas partie au contrat de bail régularisé le 21 décembre 2010 entre M.
Source officielleChambre 7
697c1cb4cdc6046d4731072b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail : En l'absence de clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, le bailleur sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301175
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dommages et intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle
Source officiellecr
61372631cd58014677423ae5
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Y... a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier X..., un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà du terme prévu devenant, selon la SAS ARESIM, un contrat de bail commercial classique d'une durée de 9 ans.
Source officiellePCP JCP fond
67eed29fb848dd6814c5e2ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la requalification du contrat de bail meublé en bail nu Attendu que les locataires sollicitent la requalification du bail mais ne justifient pas suffisamment de leur demande.
Source officiellePage 29 sur 4777