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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c4e9ba5988459c45406
9 janvier 1991
9 janvier 1991
individuelles de la construction d'une villa, ont notifié à cette société le 23 août 1983, après délivrance du permis de construire, leur intention de résilier ce contrat et ont fait réaliser cette construction
Source officielleciv3
61372657cd58014677424ce3
14 novembre 1991
14 novembre 1991
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1989), que les époux F... ont, le 13 décembre 1983, conclu avec la société Luce et Michel L... un contrat
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477b9
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 1998), qu'en 1992, les époux X... ont conclu avec la société Les Demeures de Castigny un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie
Source officielle3e Chambre B
61629bc6eaaf44d62f53e9d0
7 mars 2013
7 mars 2013
de cette extension, qui ne sont pas prévues par le contrat de construction.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522fee9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
jour de la réclamation ainsi que du contrat de construction et de l’ensemble des éléments contractuels en lien avec la construction litigieuse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300562
5 mai 2009
5 mai 2009
X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de construction de maison individuelle était résolu de plein droit aux torts du constructeur sur le fondement de l'article L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300046
11 janvier 2011
11 janvier 2011
, étaient bénéficiaires était, non pas une promesse de vente, mais un "compromis de vente" notarié sous condition suspensive, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe09
6 mai 1996
6 mai 1996
décembre 1990, n'exigeait pas la mention du mode de financement du terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 disposant que si le contrat
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3feba
5 octobre 1971
5 octobre 1971
D'ACTE DE VENTE" ; ATTENDU QU'AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BATIMENT" ET ASTIER ES-QUALITES ONT PRETENDU QUE L'ECRIT PRODUIT PAR PORTAL "ETAIT UN SIMPLE CONTRAT
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44cf7
7 décembre 1988
7 décembre 1988
. : Vu les articles L. 231-1.h, R. 231-8 et R. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b6c
27 avril 2004
27 avril 2004
, ci-après annexés : Attendu que la société COFIDIM ayant expressément fait référence dans ses conclusions en cause d'appel à l'additif au contrat de construction relatif aux pénalités de retard, produit
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee94e
26 octobre 1988
26 octobre 1988
celle-ci lui aurait demandé de prendre en charge le coût des fondations supplémentaires, une telle faute n'avait aucun lien de causalité avec le dommage subi par Z... du fait de la non exécution du contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300232
30 mars 2023
30 mars 2023
garantie de l'assureur SMABTP n'est pas due, alors : « 4°/ qu'à supposer que la cour ait ainsi considéré que les travaux avaient nécessairement commencé après le 31 décembre 2004 en l'état d'un contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63cb92ea9c02507c9078dde9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le contrat de construction du 8 octobre 2015, liant les parties, indique une surface habitable de 137, 92 m².
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92747
22 septembre 2015
22 septembre 2015
d'obtenir réparation de son préjudice découlant, d'une part, de la rupture abusive du contrat de construction par Mme Sandrine X... et, d'autre part, de l'utilisation sans son consentement par les deux
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
: ( et si) toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » , il ne peut être contesté que la conclusion d'un contrat de construction d'une piscine en béton, portant sur la somme de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300755
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Montpellier, 20 mars 2007), que M. et Mme X... ont fait construire une maison à usage d'habitation par une société Coordination minervoise qui leur a fait signer un devis récapitulatif, à l'exclusion de tout contrat
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
21 mai 2026
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les primo-accédants non professionnels de la construction.
Source officielleciv3
61372124cd580146773f14dc
29 novembre 1989
29 novembre 1989
- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1987), que, assigné en exécution d'un contrat de construction qu'il avait passé avec la société Maisons Savinel et auquel il
Source officielleciv1
613724cecd58014677418829
26 septembre 2007
26 septembre 2007
X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle de terrain ; que ces derniers ont conclu, le 7 décembre 2000, avec la société Bâtisseurs du soleil (la société) un contrat de construction de maison individuelle
Source officiellePage 29 sur 2977