un réseau de corruption", que le demandeur aurait été "l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe liée à la facturation fictive de l'ADSE", sans avoir invité l'intéressé à reconnaître son écriture

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était écrit

technicien de maintenance, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une indemnité à titre de contrepartie

sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit

non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la société Déménagements Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie

, la cour d'appel a souverainement retenu que cet écrit, complété par une lettre du notaire ayant conseillé les parties lors de sa rédaction, avait force probante ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant

Bernard, contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance

exclusivement saisi de faits de concussion ; que, dès lors, ne peuvent être pris en considération d'autres crimes ou délits, tels qu'invoqués dans le mémoire visé ci dessus, à savoir, des faits de faux en écriture

correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés : - Marc-André E..., pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures

Sur la contrepartie obligatoire en repos : En application de l'article L. 3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121

leur auraient été escroquées et avaient annexé ces deux écrits à leur plainte ; qu'en se bornant dès lors, pour débouter M.

La clause d'immobilisation est la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur et non la contrepartie de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur, qui pourrait la requalifier en clause

vérification de l'écrit invoqué par l'association tutélaire, qu'elle a pourtant retenu à l'appui de sa décision, cependant que cet écrit était argué de faux par M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé

, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

rémunération nette perçue par le salarié, au cours de sa maladie, excluant toute considération quant à la rémunération brute, la cour d'appel a ajouté au texte ; que cet ajout est une restriction sans contrepartie

pendant toute la durée des travaux, - débouter de toute demandes, fins ou conclusions supplémentaires au titre de leurs frais irrépétibles et dépens le syndicat [B], - lui décerner acte de ce qu'en contrepartie

société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable, la sûreté consentie par cette dernière qui, nonobstant l'existence d'une contrepartie

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance par officier public ou ministériel et faux en écritures