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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102168_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale allemand à raison de ses
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5206c
24 juin 1993
24 juin 1993
Sur le troisième moyen : Vu les articles L.651-3, L.651-5 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, bénéficient du plafonnement de la contribution sociale de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530de
18 octobre 2001
18 octobre 2001
X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par celle-ci au titre de la contribution sociale généralisée des années 1993
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841b264fe014c41c1972
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de la Réunion pour le recouvrement, pour la première (n° 2528343), de la somme de 3.266,42 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184819
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Gérard X la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992
Source officielle6ème chambre
DTA_2402054_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, dans le cadre de la présente instance, la requérante ne produit aucun élément au soutien de l’allégation selon laquelle elle se serait acquittée, de manière indue, de contributions sociales
Source officielle4ème chambre
DTA_2203694_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B et Mme A C, représentés par Me Richard, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissées à leur charge au titre
Source officiellesoc
61372401cd5801467741103d
6 mars 2003
6 mars 2003
au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à laquelle il est assujetti la totalité du chiffre d'affaires réalisé avec ses membres ; qu'une mise en
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752937
25 juillet 2013
25 juillet 2013
décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 14 octobre 2004 par le trésorier principal de Pantin pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028600508
14 février 2014
14 février 2014
contre le jugement n° 07012115 du 28 mai 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:476056.20250806
6 août 2025
6 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882973
28 avril 2014
28 avril 2014
tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer qui lui a été notifié le 22 décembre 2011 portant sur des cotisations de taxe foncière, d'impôt sur le revenu, de contributions
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029288253
23 juillet 2014
23 juillet 2014
10PA03878 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01204_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A C, qui en est l'associé unique et le gérant, et à son épouse, Mme B C, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2013 et 2014 à raison de revenus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01523_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317224
28 juillet 2017
28 juillet 2017
C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c0951f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et contributions sociales et 366 euros au titre des majorations de retard pour la régularisation 2015, - 94 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 5 euros au titre des majorations
Source officielleSécurité sociale
61626b9fe62f7c490f224f17
25 février 2014
25 février 2014
La société fait valoir que l'Union n'a pas mentionné les textes qui lui permettraient d'intégrer la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, à savoir l'article
Source officiellePage 29 sur 3573