compétence soit établie ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié que les médecins membres du collège étaient agréés et que le médecin rapporteur n'a

FROUIN, président Arrêt n° 287 FS-P+B Pourvoi n° U 15-24.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

A B a été réalisé par visioconférence, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 2 août 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix

Par la note de service du 20 novembre 2024, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique a demandé aux services placés sous son autorité interpellant un étranger en situation

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

est menacé en raison de son orientation sexuelle, qu'il a révélé son orientation à sa famille qui l'a agressé, qu'il a demandé la protection des autorités géorgiennes en vain, qu'il a cherché le soutien

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle a été

La présidente du tribunal a désigné M. Iggert en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par l'arrêté du 21 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer Mme C aux autorités suisses.

A C, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande

l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. 7.

A..., qui ne justifie pas s’être prévalu de son état de santé auprès des services préfectoraux et n’a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, n’apporte aucun élément d’ordre

A étaient plus étroits avec la France qu'avec la Belgique, de sorte que les dispositions précitées de l'article premier, paragraphe 2, de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ne font pas obstacle

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français

B a présenté une note en délibéré, qui a été enregistrée le 27 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.