accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit." ; que l'article 9 de la convention sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 stipule

Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 121-3 du code pénal, les stipulations des articles 9, 12 et 14 de la convention

[U] à l'employeur est la convention collective nationale du sport ; qu'il ressort d'ailleurs que M.

    The applicant alleged that his conviction for publishing “secret official deliberations” had been contrary to Article 10 of the Convention. 4.

séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique

La "convention de Vienne sur les relations diplomatiques" règle les rapports diplomatiques entre états.

Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur ; le conseil a considéré qu'au regard de la convention collective applicable, il semble anormal d'accéder directement à

professionnelle, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire la traduction d'un curriculum vitae duquel il ressort qu'il a travaillé à Beyrouth en qualité de coiffeur diplômé

litige opposant trois professionnels exercant l'étiopathie et ayant souscrit un contrat de scolarité avec la SA INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER (ISOGM) en vue de l'obtention d'un diplôme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

collective, qui institue une garantie de coefficient au profit des salariés titulaires de certains diplômes, et se fonde sur le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité

Le requérant, diplômé en soins infirmiers et vétérinaires, n’est titulaire d’aucun diplôme dans les métiers du BTP.

au Cameroun et que son choix s'inscrit dans le cadre d'un projet professionnel précis ; - elle ne peut être fondée sur les performances académiques de Mme D A au Cameroun ; - à supposer que le diplôme

la France auxquels renvoie l'accord de siège précité, étaient à l'époque des faits reprochés et sont toujours définis par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques établie

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

de conversion ; que Mme X... a été licenciée le 3 juin 1998 pour motif économique ; que le 12 juin 1998, elle a adhéré à une convention de conversion et demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage