AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
17 septembre 2002
attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicité de nature à induire en erreur, pour avoir présenté un crédit différé comme un crédit gratuit (0 F pendant un an) ; "aux motifs que le message publicitaire
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2220319_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, la société BFM TV conteste avoir programmé, le 18 décembre 2017, un " documentaire de création " au sens de l'article 311-5 du règlement général des aides financières du CNC.
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