deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce que les infractions dénoncées étant connexes à un crime

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 2°/ que le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime

constatations de la chambre d'accusation, un habitué de longue date de relations, ne pouvait sans se contredire ou mieux s'expliquer, renvoyer Jacques X... devant la cour d'assises pour avoir commis ce crime

d'une somme de 103 666 francs ; "alors, d'une part, que le délit de blanchiment consiste dans le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ohran X... coupable du crime

que l'exposant entendait faire valoir, au visa de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié

J... a été mis en examen des chefs de crimes contre l'humanité et actes de torture et de barbarie aggravés, et placé en détention provisoire le 6 décembre 2018. 3.

chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient en raison de la circonstance aggravante, le crime

à l'arnica et à la sauge, de la crème Sudex, de la crème au camphre et des sachets d'anis vert ; Qu'en ce qui concerne la vente de ces produits la juridiction du second degré a relaxé le prévenu des

ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de

Y... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes

Y... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes

la société CRIT et son assureur, la société Allianz ont assigné la société Generali afin d'obtenir le remboursement des sommes versées ; Attendu que les sociétés CRIT et Allianz font grief à l'arrêt de

E..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 septembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 février 2018, n° 16-86.042

les viols obéit aux dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale telles que résultant de sa rédaction de la loi du 10 juillet 1989, à savoir que "lorsque la victime est mineure et que le crime

. - Crème de lait - "Cremex super-chantilly".

"; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime et non sur la qualification légale donnée aux faits ; qu'en conséquence méconnaît, en l'espèce, les exigences des