Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul

concurrence et au paiement de pénalités pour violation de cette clause ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail est illicite, et débouter l'employeur de

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

et qu'à défaut il ne peut commencer sa mission ; ' Fixé en conséquence la provision à valoir sur ces émoluments, frais et débours à la somme de 3 000 euros qui lui sera versée par moitié par chacune

Elle ne justifie pas non plus avoir débuté comme elle l'indique un travail de paramétrage afin de préparer le déploiement du logiciel au sein de l'association.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et pour le compte de la banque ; qu'en retenant, néanmoins, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité, pour défaut de pouvoir du signataire, du contrat de prêt du 29 juillet 2004, signé au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé la plainte avec constitution de partie civile de la société [3] non fautive et débouté M.

principales de défaillances du système d’assainissement non collectif consistant en une canalisation cassée, un regard de répartition dégradé, et un défaut d’entretien généralisé.

Mme [J] et Mme [K] ont demandé au juge des référés de constater « l'irrecevabilité de la société pour défaut de médiation préalable ».

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales à l'embauche

de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, qui se sont déroulées du 9 au 16 mai 2022, alors : « 2°/ qu'en se bornant pour rejeter la demande d'annulation

bornée à relever que le débiteur cédé était devenu créancier du cédant pour débouter le cessionnaire de sa demande en paiement ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas légalement

conformes aux stipulations du marché contractuel et non conformes aux règles de l'art ; En toute hypothèse, - débouter la SARL QUALI [E] de sa demande tendant à voir réformer le jugement en ce qu'il

Mme [Z] du surplus de ses demandes, - Débouté M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° P 20-22.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et de temps de repos, alors « que la preuve du respect des