demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages et intérêts, de primes et d'indemnités ; Attendu que pour infirmer la décision

X..., soit 9 279,94 francs, mais que l'arrêt attaqué a infirmé ce chef de la décision du premier juge au motif que dans un contrat de crédit-bail le bailleur reste propriétaire jusqu'à la levée de l'option

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, qu'en réformant la décision des premiers

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue, en matière de taxes par le premier

Elle ne conteste cependant pas la décision du premier juge, qui l'a déboutée de sa demande d'indemnisation à concurrence de cette somme.

garanties de représentation, il peut bénéficier d'une assignation à résidence ; Mais attendu que le moyen qui ne critique pas la disposition unique de l'ordonnance qui a déclaré l'appel formé contre la décision

prononcée contre M. de Y... dont le Tribunal a retenu que le rôle de gérant de fait n'était pas démontré ; Attendu que la juridiction du second degré, sur appel du ministère public, a infirmé la décision

, entendue plusieurs années après les faits dénoncés, celle-ci n'a pas mis en cause Jérôme X... lors de la confrontation ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il

ne présente aucun élément relatif au préjudice causé par la perte de son emploi ; Attendu que dans ces conditions les dommages-intérêts doivent se limiter au minimum de 33. 861 ¿ ; Attendu que la décision

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors du transport sur les lieux du tribunal, le 1er février 1999, il avait été constaté et reconnu que les ascenseurs étaient

qu'elle fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y...

X... a obtenu d'un juge des référés la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 25 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et de Mme Y... au rétablissement de ce conduit ;

. ; que, saisi par ce dernier, le juge de l'exécution les a déclaré valables ; que M.

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSSEMENT PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DIT EPAD, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA DECISION

Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2004) qui, confirmant la décision

[Q] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

de non-concurrence dans sa motivation, confirme la décision des premiers juges qui avaient déclaré inopposables aux salariés lesdites clauses de non-concurrence au motif de leur "absence de validité";

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE M BERNARD Y...

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.