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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2304321_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - ces décisions sont illégales dans la mesure où elles n’ont pas été précédées d’une décision constatant la construction de l’immeuble sans autorisation ou en lien avec une infraction

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006428_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303181_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204905_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de la décision attaquée : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdee3ebbdffcbea6aa2c

Appel

8 février 2012

8 février 2012

[B], cette décision est définitive.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2226316_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le 18 octobre 2021, le préfet a pris trois décisions retirant ces avis favorables puis trois décisions de refus d'octroi de l'activité partielle.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204494_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'administration doit être regardée comme ayant retiré la décision litigieuse constatant la perte de validité du permis de conduire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100599_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01125_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 9 mars 2021, le directeur général des finances publiques a notifié cette décision à M. A....

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103734_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 portant rejet de la réclamation : 2. La réclamation préalable présentée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC000365504

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Le 6 mars 1997, suite à une action en revendication immobilière, le requérant obtint une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation et ordonnant aux autorités de lui restituer l’

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC001208705

Admin. suprême

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Le 28 novembre 1997, suite à une action en revendication immobilière, la mère du requérant obtint une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation et ordonnant aux autorités de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304037_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

; en application de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, elle dispose d'un délai de trois ans pour procéder à la publication de l'acte authentique de transfert de propriété ou d'une décision

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624455

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

apos;audience du 15 décembre 2014 à laquelle elles n'ont pas comparu sans préciser la date et les conditions dans lesquelles les parties avaient été convoquées, la cour d'appel a privé sa décision

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08545cdc6046d47980bf5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb2d55cdc6046d475b6766

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a375cdc6046d4799ebdc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301470

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

cour d'appel a relevé qu'ils revendiquaient l'existence d'une servitude de passage et, sans être tenue de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes, a légalement justifié sa décision

Source officielle